Mentions légales

 

Article 1er) DESIGNATION DES PARTIES :

 

Le présent contrat de prestations de services régit les relations contractuelles entre : Le sophrologue : Mme Nathalie SALAT, exerçant à l’adresse suivante : 41 rue Nationale, Impasse des Tartres, 95490 Vauréal Immatriculé à l’URSSAF Ile-de-France, sous le numéro de SIRET 902 730 068 00027 agissant à titre individuel. APE : 8690F Et le client (dénommé le « Client, adresse, tél .»), qui est un consommateur.

 

ARTICLE 2) DECLARATION PREALABLE

 

Madame Nathalie Salat est diplômée en sophrologie (FormaproSophro), et certifiée en Sophro-Coaching Vocal (W & S Consulting). Ces prestations non-médicales peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (par exemple: retransmission d’exercices proposés en séance).

LE SOPHROLOGUE N’EST PAS UN MEDECIN. C’EST POURQUOI LES TECHNIQUES DE SOPHROLOGIE NE SE SUBSTITUENT SURTOUT PAS A UN TRAITEMENT OU UN AVIS MÉDICAL.

Le sophrologue rappelle que la sophrologie est une méthode créée par Alfonso Caycedo, neuropsychiatre espagnol. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le sophrologue.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

 

ARTICLE 3) NATURE DU CONTRAT ET DE LA PRESTATION :

 

Sophro-coaching vocal Le contrat de prestations de services relatif à la sophrologie et la sophro-coaching vocal, relève du Code de la consommation. LA SOPHROLOGIE : Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont donc pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé. LA SOPHROLOGIE ET LE SOPHRO-COACHING VOCAL : La sophrologie et la sophro-coaching vocal s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel. La sophrologie et le sophro-coaching vocal visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

 

ARTICLE 4) CODE DE DÉONTOLOGIE DU SOPHROLOGUE

 

"Le sophrologue a donc pour mission d’accompagner le client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global".

https://chambre-syndicale-sophrologie.fr

 

Article 1

Les sophrologues s’engagent à affirmer l’égalité entre les personnes et à en respecter l’originalité et la dignité.

Article 2 

Les sophrologues s’engagent à interdire toute propagande ou prosélytisme religieux ou idéologique au sein de leurs cabinets ou lieux d’intervention. Ils s’engagent à lutter contre toutes les dérives sectaires dont ils seraient témoins.

Article 3

Les sophrologues s’engagent à respecter et à protéger l’intégrité physique et psychique des personnes sous leur responsabilité.

Article 4

Les sophrologues s’engagent à respecter la confidentialité des informations collectées durant leurs accompagnements individuels ou de groupes.

Article 5

Les sophrologues s’engagent à respecter et à faire respecter la législation en vigueur.

Article 6

Les sophrologues s’engagent à actualiser régulièrement leurs savoirs et leurs compétences afin de répondre aux attentes du public et aux évolutions de la sophrologie.

Article 7

Les sophrologues s’engagent à diffuser des offres claires et compréhensibles par le public. Ces offres doivent définir les modalités d’accompagnement, les objectifs visés et les limites de la sophrologie.

Article 8

Les sophrologues s’engagent à ne pas diffuser d’informations pouvant induire le public ou les médias en erreur ou nuisant à l’image de la profession.

Article 9

Les sophrologues s’engagent à user de leur droit de rectification auprès des médias afin de contribuer au sérieux des informations communiquées au public sur la sophrologie.

Article 10

Les sophrologues s’engagent à respecter les concepts et principes généraux de la sophrologie. Ils s’engagent également à ne pas dénaturer ou amalgamer la sophrologie avec d’autres techniques sans que leurs clients en soient avertis.

Article 11

Les sophrologues s’engagent à respecter les limites de leurs compétences et à orienter leurs clients vers un autre professionnel lorsque ceux-ci nécessitent un traitement ou une aide thérapeutique ne relevant pas de leurs compétences.

Article 12

Les sophrologues s’engagent à ne pas se substituer aux professionnels de santé, à ne pas prodiguer de diagnostic, de prescriptions médicales et à ne pas interférer avec des traitements médicaux en cours.

Article 13

Les sophrologues s’engagent à conserver leur éthique professionnelle lorsqu’ils interviennent sous l’autorité d’une entreprise ou d’un organisme.

Article 14

Les sophrologues s’engagent, dans la mesure du possible, à proposer un confrère à leurs clients lorsqu’ils seront dans l’impossibilité de fournir leurs services.

Article 15

Les sophrologues s’engagent à entretenir des relations confraternelles de respect et de courtoisie, d’honnêteté et de bonne foi avec les autres sophrologues.

Article 16

Tout sophrologue qui ne respecterait pas le présent code pourrait se voir exclu de la Chambre Syndicale de Sophrologie.

Version du 22 avril 2021

 

ARTICLE 5) LE CONTRAT HORS-ÉTABLISSEMENT

 

4 Aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation, un contrat hors établissement est un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle (Exemple : domicile du client).

Aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, le contrat conclu hors établissement doit ainsi comporter les mentions suivantes :

1. Le nom et l’adresse du client

2. Le nom du sophrologue

3. L’adresse et le lieu de conclusion du contrat

4. La nature et les caractéristiques de la (ou des) prestation (s) proposée(s)

5. Les modalités et délai de livraison

6. Le prix ainsi que les conditions de paiement,

7. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

8. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés par le client et le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat. Il est à noter que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

ARTICLE 6) DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation lors d’un contrat conclu hors établissement est cité aux articles L221-8 et suivants du code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Ce délai commence à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent contrat, le client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai sur le formulaire “Contact” du site internet : nathalie-salat.fr ou à l’adresse électronique nathaliesalat@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________ 

Date ________________

Signature ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.

➔ En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

➔ Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

➔ Le client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

ARTICLE 6) LA RESERVATION ET L’ANNULATION

 

Le client peut prendre rendez-vous par soit en laissant un mail sur le site internet nathalie-salat.fr, ou à l’adresse mail : nathaliesalat@gmail.com ou par téléphone 06-88-42-57-30.

Sur le site internet nathalie-salat.fr, le client peut réserver une prestation et doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

1-Choix de la prestation et acceptation du prix

2-Choix de la date et de l’heure

3-Inscrire son nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant, soit par mail : nathaliesalat@gmail.com, soit par le site internet nathalie-salat.fr soit laisser un message par téléphone

au 06-88-42-57-30 Tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé.

 

ARTICLE 7) MODALITE DE PRESTATION

 

Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas, soit :

-Dans ses locaux professionnels,

soit : -Hors établissement du sophrologue : par exemple au domicile du client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention sur différents thèmes auprès des , particuliers, des collectivités, des entreprises.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le sophrologue et le client. Le client s’engage à collaborer de manière active avec le sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. 7 Il s’autorise le droit, après accord du client, de consulter les professions médicales en rapport avec le client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

 

ARTICLE 8) LA DURÉE DU CONTRAT

 

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 9) CONDITIONS ET TARIF DE PRESTATION

 

A) Facturation des prestations : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »(Code général des impôts).

Les prix (...)des services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 410-2 du code de commerce).

L’information à la clientèle : "Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services […]" (article L. 112-1 du code de la consommation).

B)Les séances proposées sont celles figurant sur le site de Madame Nathalie Salat.

-Des séances de sophro-coaching vocal individuelles ou de groupes peuvent être proposées et sur demande et sous réserve d’acceptation du prix. -La durée de la séance individuelle est de 1h. (La première séance, lors du premier entretien, échanges et explications du déroulé des séances 1H30)

-La durée de la séance en groupe est de 1h30.

C) Si le client arrive en retard, la séance se terminera à l’heure prévue.

D) La réalisation des séances s’effectuent à l'adresse du cabinet (41 rue Nationale à Vauréal 95490) ou s'il y a possibilité sur le lieu préalablement établi par le client (Particulier, entreprises, associations, comités d’entreprises) et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Le client est informé que les prix des prestations ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale. Le paiement se fera à l’issue de la prestation par les moyens suivants : – Chèque bancaire à l’ordre de Nathalie Salat Sophro-Coach Vocal L’encaissement est effectué à réception du chèque. -Espèces -Virement bancaire Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.

 

ARTICLE 10) POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

 

1)Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles en conformité de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2) Toutes les informations confidentielles communiquées par le client au sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du contrat de la prestation. Les données et documents informatisés sont conservés par le prestataire d’après l’article 1348 du Code Civil.

A)Conservation des données personnelles En base active, les données personnelles enregistrées sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la dernière intervention. Puis, à l’issue de cette période, la conservation des données s’effectue en archive distincte pendant 15 ans. A l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou archivées sous une formé anonymisée. (Dispositions de l’article 32 du R.G.P.D.)

 B)Recours aux données personnelles Vous avez le droit de consultation, de demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Pour toute demande, adressez un mail aux coordonnées suivantes : nathaliesalat@gmail.com. La demande doit être accompagnée d’un justificatif ou d’autorité et sera traité sous un délai de 15 jours. Le client peut faire sa réclamation à la C.N.I.L.. Soit sur le site internet : www.cnil.fr , soit par courrier postal ; C.N.I.L., 3 Place de Fontenoy - T.S.A. 80715 - 75334 Paris cédex 07

 

ARTICLE 11)RESPONSABILITE

 

Madame Nathalie Salat, sophrologue a acquis au cours de sa formation, les cadres de méthodologies, théoriques, techniques et pratiques propres au travers de laquelle se définit la profession. (Voir article déontologie).

Elle s’engage à respecter les cadres et limites de ses compétences à informer et justifier de celles-ci auprès de ses clients. (Article déontologie 6).

En tant que sophrologue, Madame Nathalie Salat ne concurrence pas les professionnels de santé. Donc, ne pose aucun diagnostic et n’influence pas les choix thérapeutiques de ses clients. N’interfère pas dans les traitements médicaux en cours. (Article déontologie 12).

Suivant l’article déontologique 11, Madame Nathalie Salat est amenée à diriger ses clients vers un autre thérapeute compétent et qualifié si l’accompagnement demandé du client ne correspond pas au champs de compétences de sa profession.

Suivant l’article déontologique 4, Madame Nathalie Salat, assure avec discrétion et compétence son rôle de thérapeute avec les autres professionnels.

En cas de co-animation ou de sous-traitance, Madame Nathalie Salat assure la compétence de ses collaborateurs et s'assure de la cohésion de leurs interventions.

 

ARTICLE 12)CAS DE FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de Madame Nathalie Salat ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation demandée découle d’un cas de force majeure, s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

ARTICLE 13)ASSURANCE

 

Madame Nathalie Salat est inscrite à la Chambre Syndicale de Sophrologie. Madame Nathalie Salat s’est engagée auprès de AXA France IARD 10 -Pour une responsabilité civile professionnelle, -Pour une protection juridique

 

ARTICLE 14)JURIDICTION COMPETENTE

Madame Nathalie Salat vous informe à titre indicatif, la juridiction compétente : Greffe du Tribunal de Commerce 3 rue Victor Hugo Palais de justice 95300 Pontoise

ARTICLE 15)MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

“Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consomation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond”

SIGNATURE  CLIENT